ART. PREMIER	N°244 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite. De même, l’article 1er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier du système en arrière-ban. Aussi, c’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de prévoir que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.