APRÈS ART. 65	N°24414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24414
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact financier sur le régime des retraites de la restauration du droit à réversion de la pension du conjoint décédé à la date du décès de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit dans cette réforme de repousser de sept années l’âge auquel les pensions de réversion pourront être versées au conjoint survivant et à condition que les bénéficiaires soient à la retraite. Par cette mesure, le gouvernement détruit le fondement même de la réversion qui est de compenser la perte de revenus résultant du décès d’un des membres d’un couple. En effet, le décès d’un partenaire entraîne la perte des ressources perçues au titre de la pension de retraite de celui-ci. Le mécanisme de réversion permet de compenser cette perte en allouant au conjoint survivant une part de la retraite du conjoint décédé. Elle n’est pas subordonnée à la situation professionnelle ou économique du conjoint survivant. Or, le gouvernement rompt avec ce principe de solidarité en repoussant la date d’allocation de la pension, en conditionnant son versement à la retraite du conjoint survivant et en déterminant son montant en fonction des revenus de ce dernier. Or, 90% des bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes. Parmi les bénéficiaires de réversion ne percevant aucune autre pension, 96% sont des femmes. Par cette mesure le gouvernement entend priver plus de 80 000 personnes du bénéfice de la réversion. Souhaitant conserver le système actuel, nous demandons au gouvernement de nous présenter un rapport évaluant l’impact financier du maintien de cet acquis. Cet amendement prend donc la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.