ART. 62	N°24433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24433
présenté par
M. de la Verpillière
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ARTICLE 62
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611-2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611-3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.