ART. PREMIER	N°24434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24434
présenté par
M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser le principe que les réserves constituées par les caisses autonomes des professions indépendantes et libérales ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.