ART. 20	N°24506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24506
présenté par
Mme Ramassamy et M. Viry
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 613‑7 »
les références :
« aux articles L. 613‑7 et L. 640‑1 » :
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1, la cotisation d’assurance vieillesse est assise sur les revenus d’activité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 241‑3. Les taux de cotisation qui leur sont applicables correspondent à la part de taux prévue au cinquième alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code à la charge du salarié. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du Gouvernement prévoit une double cotisation des travailleurs indépendants de 28,12 % de 0 à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 12,94 % de 1 à 3 PASS.
 
Le taux de cotisation prévu pour les salariés est de 25, 31 % de 0 à 3 PASS, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2,81 % déplafonnée.
 
Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PASS mais, de 1 à 3 PASS, 40% de la cotisation des salariés, soit 10,124 %, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée, soit 12,94 %.
 
Or, il n’est pas logique de fixer le taux de la première cotisation des professionnels libéraux au même niveau que celui des salariés dans la mesure où le niveau actuel de leurs cotisations est beaucoup plus faible.
 
La cotisation de 0 à 1 PASS devrait donc être la même que celle de 1 à 3 PASS, soit une cotisation uniforme de 10,124 %.
 
Par ailleurs, la cotisation de solidarité pour les salariés représente 10 % de la cotisation totale.
 
Ce taux devrait être le même pour les travailleurs indépendants alors que dans le projet du Gouvernement il est de 21,7 % dans la deuxième tranche.
 
Comme la cotisation de solidarité n’apporte pas de droit, les travailleurs indépendants sont pénalisés par rapport aux salariés, ce qui introduit une rupture d’égalité contraire au principe énoncé par le Président de la République : un euro cotisé donne les mêmes droits quelle que soit la profession.
 
L’amendement précise donc que les travailleurs indépendants paieront de 0 à 3 PASS 40% des deux cotisations, soit respectivement 10,124% et 1,124%.