ART. 16	N°24524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24524
présenté par
M. de la Verpillière
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son avis (§ 7, p.6) qu’il constitue un véritable risque juridique et avertit qu’il « fait perdre la visibilité d’ensemble [de la réforme] nécessaire à l’appréciation […] de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.
Bien que le recours aux ordonnances soit une pratique autorisée par la Constitution du 4 octobre 1958 et soit régulièrement utilisé depuis les débuts de la Ve République donnant rapidité et souplesse aux débats parlementaires, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter de cette réforme des retraites.
Aussi, pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 16 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.