AVANT ART. 13	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2453
présenté par
M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :
« En marche vers la capitalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à modifier le titre de la section 1 du chapitre III du présent projet de loi. Nous changeons le titre « Dispositions applicables à l’ensemble des assurés » par « En marche vers la capitalisation », qui nous semble mieux correspondre aux objectifs développés au sein de cette partie du projet de loi. Nous nous opposons au plafonnement des cotisations pour les revenus à hauteur de « trois fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ». La diminution du plafond de cotisation à 120 000 euros (trois fois le plafond de la sécurité sociale) alors qu’il était de 324 000 euros (huit fois le plafond de la sécurité sociale) est un formidable encouragement pour les hauts cadres à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale. L’objectif réel de la réforme des retraites est ainsi révélé : ouvrir la voie aux fonds de pension et aux retraites privées, dans la lignée de la loi PACTE adoptée en 2019 qui encourage fiscalement les retraites par capitalisation. Cette logique de « retraite à la carte » va porter préjudice à l’ensemble des salariés et aux futurs actifs, puisque l’abaissement de cette cotisation représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros, dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale, puisque les entreprises cesseront elles aussi de verser les cotisations patronales au-delà de ces rémunérations. Une étude de l’Agirc-Arrco va jusqu’à évaluer le coût de la mesure à 67 milliards d’euros sur quinze ans pour les régimes de retraites complémentaires.