ART. 4	N°24536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24536
présenté par
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Bassire, M. Carrez, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Peltier, M. Poudroux, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Verchère et M. Vialay
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’intégration des travailleurs indépendants dans le régime universel de retraite.
 
Les professions libérales bénéficient de spécificités, liées à la particularité même de leur métier. Ils ne sont pas dans un lien de subordination, mais exercent leur profession de façon indépendante.
 
C’est la raison pour laquelle des caisses autonomes gèrent leur retraite complémentaire. Ces caisses sont d’ailleurs gérées par les représentants de ces professions. Elles répondent à leurs besoins spécifiques, et sont toutes gérées de façon pérenne.
 
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains propose la suppression de cet article.