ART. 46	N°24567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24567
présenté par
Mme Corneloup, M. Viry et M. Perrut
------------
ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour “garantir la sécurité juridique” de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, “pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite”.
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 et 43 de l’article 15 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.