ART. 51	N°24575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24575
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Poletti, Mme Levy, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article traite des modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Il prévoit une habilitation d’ordonnance afin de créer un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux afin de prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ».
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 51 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.