ART. 62	N°24582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24582
présenté par
Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Aubert, M. Gosselin, M. Perrut et M. Bazin
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ARTICLE 62
Supprimer les alinéas 25 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite mentionné à l’article L. 6527-1 du code des transports. Les navigants de l’aviation civile relèvent aujourd’hui d’un régime complémentaire particulier. Les modalités applicables à la retraite de ces personnels seront définies par ordonnance, afin de prévoir les adaptations nécessaires à leur situation particulière.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour “garantir la sécurité juridique” de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, “pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite”.
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 30 de l’article 62 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.