ART. 49	N°24591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24591
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Poletti, Mme Levy, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance.
Le fait que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » n’est pas acceptable. 
Le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle. 
De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.