ART. 59	N°24595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24595
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 59
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de réforme des retraites va conduire à réduire de 30 % les retraites des salariés du notariat.
C’est pourquoi, afin de compenser cette baisse, il est nécessaire de continuer de faire bénéficier ces salariés du supplément de cotisation actuel, qui ne coûte rien à l’Etat.
Le notariat verse des cotisations plus élevées que toute autre, en maintenant celle de 4 % assise sur le chiffre d’affaires. Ce choix d’un prélèvement fixé à 4% équivalent à 16% de cotisation patronale qui serait assise sur les salaires, a été fait dans un souci de péréquation au bénéficie des offices avec des produits par acte ou par salarié plus faibles que la moyenne.
Cet amendement vous propose donc de compenser la baisse des pensions des salariés du notariat consécutive à la mise en œuvre de ce nouveau régime universel, et de maintenir le pacte social interne à la profession dont la prise en charge d’une cotisation, par tous les offices de France, visant à améliorer leur retraite participe grandement.