ART. 17	N°24600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24600
présenté par
M. Kamardine, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale