ART. 64	N°24605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24605
présenté par
M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 64
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité de la situation au regard des droits sociaux à Mayotte et d’une réglementation basée sur de multiples ordonnances d’adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l’élaboration de l’ordonnance concernant Mayotte.
En outre, l’institution de ce comité se justifie d’autant plus que le Conseil d’Etat a relevé dans son avis sur le présent projet de loi que le recours aux ordonnances faisait “perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité”.
Aussi, il est proposé de renforcer la sécurité juridique du projet de loi.