ART. 64	N°24610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24610
présenté par
M. Kamardine, M. Viry, M. Brun, M. Bazin, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Poletti et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 64
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , après l’accès à la retraite complémentaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d’information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi).
De plus le gouvernement s’est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l’année 2019 “un véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible”, le président de la République ayant lui-même déclaré publiquement que l’alignement devait commencer par celui des retraites.
En outre, le Défenseur des Droits dans son rapport de mission sur Mayotte rendu public le 10 février 2020 relève que les droits fondamentaux « à l’éducation, à la sureté, à la santé, à vivre dans des conditions décentes y sont gravement entravés par la carence des services publics” et un défaut d’accès aux droits sociaux.
Enfin, les mahorais n’ont pas accès actuellement à la retraite complémentaire ARGIRC ARRO, ce qui risque d’entraîner des montants de pensions minorés par privation d’un dispositif de droit commun.
C’est pourquoi il est nécessaire que l’élaboration de l’ordonnance concernant Mayotte ne s’effectue qu’après finalisation des actuelles négociations d’accès à la retraite complémentaire.