ART. PREMIER	N°24611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24611
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement prétend que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable, il n’en est rien.
Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le Conseil d’Etat, a l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
Cette réforme abuse par ailleurs de la possibilité donnée au Gouvernement de recourir aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles.
Le Gouvernement doit présenter une réforme complète, claire et financée au Parlement, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article 1er.