ART. 19	N°24612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24612
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 19
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inclusion progressive des bénéficiaires de régimes spéciaux dans un régime de retraite dans un système unifié nécessite un ajustement progressif et linéaire de l’assiette de cotisation, des taux de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite.
Il convient de réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non en 2025.
Dans cet objectif, le Gouvernement sera habilité à réaliser cette transition dans une durée limitée à 15 ans, et non à 20 ans comme le propose le présent projet de loi.
Une symétrie doit exister avec les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans, dans un souci de justice.