ART. 44	N°24614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24614
présenté par
M. Testé, Mme Sylla, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Piron, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Hammerer, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, M. Dombreval, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Buchou, M. Julien-Laferrière, M. Claireaux et Mme Vidal
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ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale