ART. 10	N°24618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24618
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement tend à supprimer ces deux alinéas qui prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret.
En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre. Par conséquent, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il doit être inscrit clairement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet.