ART. PREMIER	N°24630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24630
présenté par
Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Sommer, M. Gouttefarde, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Simian, Mme Jacqueline Maquet, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Krimi, M. Bois, Mme Cariou, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Kuric et Mme Lenne
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À ce titre, le système universel de retraite permet à chacun de contribuer au système de solidarité retraite au titre des années non-cotisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des retraites actuel permet, dans certaines conditions, aux assurés de racheter des trimestres non cotisés afin de partir plus tôt.
Ce système est soumis au principe de neutralité actuarielle, permettant de proportionner le rachat de ces trimestres en fonction des droits acquis, afin de ne pas constituer une inégalité devant la charge publique.
Par cet amendement, le législateur propose un nouvel objectif : élargir ce dispositif à l’ensemble des assurés qui entreront dans le nouveau régime. Dans ce système pourraient être intégrés, par exemple, les micro-entrepreneurs qui rattraperaient ainsi les années non-cotisés auprès de la solidarité nationale ce qui, en contre-partie, leur ouvrirait des droits supplémentaires.