AVANT ART. PREMIER	N°24633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24633
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre préliminaire
Des conditions financières validées avant l’examen de toute réforme du système de retraite
Article...
« Le Gouvernement présente au Parlement les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est peu fait cas de l’équilibre financier actuel de notre système de retraite. Toutefois, affirmer que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est indéniablement faux, sinon il n’y aurait pas urgence à le réformer.
Selon les prévisions du COR, à législation inchangée, le déficit du système de retraites devrait être multiplié par 4 d’ici à 2022 pour atteindre environ 12 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB.
Mais ces prévisions sont très largement sous-estimées. En effet, l’Etat dépense pour les retraites des fonctionnaires 12,5 milliards d’euros et verse également une subvention annuelle de près de 7 milliards d’euros à certains régimes spéciaux dont plus de 3 milliards à la SNCF. Cela représente 19,5 milliards d’euros aujourd’hui par an. Nous sommes donc bien au-delà de 12 milliards d’euros de déficit… 
Par ailleurs, l’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités augmente (16,3 en 2018 et 24,5 millions attendus en 2070 avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2018 à environ 1,3 en 2070.
La dégradation du rapport démographique entre cotisants et retraités est une réelle interrogation et problématique depuis plusieurs décennies. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est en déficit chronique depuis des années et l’augmentation des dépenses retraite de la fonction publique est la première cause d’accroissement du déficit inscrit en loi de finances. Enfin, les autres régimes spéciaux de retraite (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, mineurs, marins, etc.), tout comme les régimes des agriculteurs, sont depuis des années en constant déficit et renfloués par l’Etat.
Ne devons-nous pas avant toute réflexion et débat sur le système de retraite disposer d’un audit précis de la situation financière réelle des régimes de retraite, en connaître son impact sur le budget de l’Etat et notre déficit budgétaire ?