ART. PREMIER	N°24635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24635
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut être envisagé qu’un retraité voit sa pension de retraite baisser.
L’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière comme nous avons pu le constater lors de l’augmentation de la CSG sur l’ensemble des retraités en 2018.
Ainsi, il convient d’inscrire dans la loi que le premier versement de pension de retraite ne peut être diminué ultérieurement, quelles que soient les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.