ART. PREMIER	N°24640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24640
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce système de retraite.
Cet amendement impose qu’il s’agisse un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
Les évaluations du système sont d’une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il est nécessaire d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs.