ART. 2	N°24648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24648
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites.
La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont bénéficiaires.
Cet article verra les cotisations retraite des professions libérales doubler de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. De plus, malgré les engagements du gouvernement actuel, le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est hautement probable de la part d’une nouvelle majorité à moyen ou long terme, ce qui serait déloyal et injuste vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés. Il s’agirait également d’une réelle atteinte à l’indépendance des avocats notamment économique et financière.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général pour leur permettre de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes. Il est à noter que le personnel navigant a obtenu satisfaction à ce sujet par le gouvernement.