APRÈS ART. 65	N°24651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24651
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Insérer l’article suivant :
” I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de réforme universelle, il n’est pas envisagé une revalorisation des pensions des retraités agricoles actuels. 
Or, la précarité du milieu agricole est bien connue ainsi que l’insuffisance de ses pensions, bien inférieures au minimum vieillesse. Les femmes sont particulièrement concernées avec des pensions indécentes, malgré un investissement de toute une vie.
Cet amendement propose ainsi un rapport sur la revalorisation des régimes obligatoires de base des retraites agricoles actuelles qui pourraient échapper à ce projet de loi mais faire l’objet d’un prochain texte législatif, notamment le PLFSS 2021 ou d’une mission.