ART. 8	N°24654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24654
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève toute ambiguïté et précise que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d’heures travaillées dans le trimestre.
Ainsi, le temps de travail par trimestre n’a donc plus de valeur dans le calcul de base des points, sur la base  annoncée par le gouvernement « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé »