ART. 9	N°24656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24656
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE, en moyenne supérieure à l’inflation.
Toutefois l’article 9 prévoit qu’à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2045, des modalités de montée en charge soient mise en œuvre pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus.
Cette période transitoire souhaitée démontre à elle seule que le système universel de retraite proposé pose un problème d’équilibre financier. Si le système ne peut être à l’équilibre avec une indexation sur les salaires en 2022, alors il ne le sera pas non plus en 2044.
L’objet du présent amendement est de supprimer cette période transitoire afin de mettre en œuvre dès la mise en place de la réforme un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution annuelle du revenu moyen.