ART. 10	N°24660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24660
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« L’âge d’équilibre prévu à l’article L 191‑5 du code de la sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 31 août 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut pas être approuvée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 55 du présent projet de loi, la CNRU envisage les évolutions des paramètres permettant d’assurer l’équilibre, notamment en fixant l’âge mentionnée à l’article L191‑1.
Il relève donc du CA de la CNRU de modifier l’âge d’ouverture du droit à la retraite et donc de départ en retraite.