ART. 12	N°24663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24663
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances.
En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confirmer le sentiment de disproportion entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
C’est une question d’équilibre constitutionnel, mais également de démocratie et de transparence. Les transformations économiques et sociétales engendrées par une telle réforme doivent être analysées et débattues de façon publique. Tel est aussi le rôle de la représentation nationale.