ART. 15	N°24665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24665
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité juridique durable l’ensemble des futurs assujettis à cette réforme. Les délais consentis au Parlement pour se prononcer sur ce texte fondamental engageant la vie des millions de français démontre un manque de respect envers la représentation nationale.
L’auteur de cet amendement est opposé, à l’appui de l’avis du Conseil d’État des 16 et 23 janvier 2020, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »