APRÈS ART. 26	N°24685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24685
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins trois cents salariés, que l’employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’article L.2242-21 du même code, liste les sujets sur lesquels cette négociation peut porter. L’article 26 permet d’accroître l’attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite et le maintien en emploi des seniors, cet amendement propose d’ajouter à la liste susmentionnée, l’emploi des personnes souhaitant profiter du dispositif emploi-retraite.