ART. 40	N°24704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24704
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis.
Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »
Concernant par exemple la profession d’avocat, l’auteur s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui, au titre de la retraite de base de chaque avocat, soit 17.169 euros annuels, quel qu’ait été sa rémunération au cours de sa carrière.