ART. 44	N°24713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24713
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la fraction prévue »
les mots : 
« le forfait prévu ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5% par enfant.
L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.