ART. 44	N°24718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24718
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 44
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1 bis ainsi rédigé :
« Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer les points de retraite pour les aidants d’adulte, afin de prendre en compte l’impact de la prise en charge permanente d’un adulte handicapé sur la carrière de l’aidant.
A ce jour, l’article L.351-4-2 du Code de Sécurité Sociale dispose « L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. »
Cet amendement a pour but de sécuriser ce droit dans le nouveau système de retraites, par une majoration de points fixée par décret.