APRÈS ART. 46	N°24722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24722
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Tout salarié bénéficie d’un système de prévoyance garanti par l’employeur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de retraite universel à point dans son principe pose le principe du cadre commun à tous les français. Les agents de la fonction publique et certains salariés du privé ne bénéficient pas des régimes de prévoyance. Cela a un impact sur le montant de la retraite.
L’ajout de cet article permet de rétablir l’équité entre les assurés qui ne bénéficient pas des mêmes droits actuellement en termes de prévoyance. Il prévoit ainsi une
harmonisation des droits des assurés.