ART. 49	N°24734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24734
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« après consultation du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à renvoyer à un décret le soin de fixer le nombre de membres du Conseil d’administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d’élection du président .
Or, le Conseil d’administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables, le Parlement ne peut être dissocié il est dès lors nécessaire pour le Parlement de savoir comment il sera composé et dans quelle condition son président sera élu.
Un tel renvoi est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que les renvois vers le pouvoir réglementaire soient suffisamment encadrés par le législateur.