ART. 55	N°24742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24742
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 55
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’aucune augmentation des cotisations ne puisse faire partie des attributions et des paramètres d’ajustement à disposition de la CNRU pour assurer l’équilibre du système.
Compte tenu du très haut niveau des prélèvements obligatoires en France et de leur impact négatif sur la croissance économique, et au regard du rôle prépondérant de cette dernière pour l’équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu’ils ne puissent pas être une variable d’ajustement des déséquilibres du système.