ART. 55	N°24745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24745
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi des délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Cet amendement vise à associer le Parlement dans la délibération de la Caisse nationale de retraite universelle. 
Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite.
Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est nécessaire d’assurer la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel et des avis et propositions au Parlement, en amont des discussions qui ont lieu chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Parlement doit être le seul habilité à entériner et donc voter ces délibérations afin de garantir une totale transparence, et de conforter les assurés dans leur système de retraite.