ART. 62	N°24755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24755
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
------------
ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à l’intégration de l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel.
Le Gouvernement a précisé que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, mais les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui pourrait être faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n’est pas souhaitable. D’ailleurs le Conseil d’État introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».