APRÈS ART. 65	N°24770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24770
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1000 euros tous les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, tous les salariés agricoles ainsi que tous les membres de la famille aidant sur l’exploitation agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replis propose la remise d’un rapport sur l’extension de la retraite minimale à 1.000 euros à tous les agriculteurs.