APRÈS ART. 65	N°24780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24780
présenté par
M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prévoir l’obtention de points sans versement de cotisation pour certaines périodes d’études. Les périodes d’études concernées par l’analyse sont les périodes d’études accomplies au sein de formations intéressant les branches professionnelles confrontées à un déficit de personnel qualifié. Le rapport analyse les modalités de contribution des organisations professionnelles de branche pour identifier, d’une part, les branches professionnelles dont les besoins en formation de main d’œuvre sont insuffisamment pourvus et, d’autre part, les diplômes pouvant ouvrir droit à l’obtention de points de valorisation des années d’étude et les modalités de cette obtention. Il analyse enfin les modalités de contribution financière de la branche permettant de garantir la neutralité actuarielle pour l’obtention des points correspondants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la carence de candidat au sein de certaines formations qualifiantes, le présent amendement propose qu’un rapport étudie l’opportunité d’un dispositif permettant aux partenaires sociaux d’instaurer des modalités de valorisation en points des années d’études.
Ce dispositif permettra à la fois de valoriser l’attractivité de certaines formations et une meilleure prise en compte des années d’études de nos concitoyens.
Le dispositif que cet amendement propose de mettre à l’étude prévoit que les branches concernées, les diplômes ouvrant droit à obtention de points, les modalités de cette obtention et celles de la contribution financière de la branche professionnelle à ce dispositif soient fixées par décret sur proposition des partenaires sociaux.
Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants syndicaux de la CGT dans l’Aude.