ART. 46	N°24784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24784
présenté par
M. Cinieri et M. Le Fur
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.