ART. 9	N°24792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24792
présenté par
M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
En effet, il faut adapter l’ensemble de l’article à la proposition d’amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l’approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle.