ART. 22	N°24803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24803
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, que le présent amendement propose de supprimer, réintroduirait notamment la cotisation minimale forfaitaire pour les professionnels saisonniers, alors que ce principe a été supprimé par le PLFSS20 il y a quelques jours.
De plus, il n’y a eu aucune étude d’impact ni de simulation sur les futurs droits pour ces professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines professions ont des particularités telles, comme les moniteurs de ski, qu’il n’est pas pensable de légiférer sans, au préalable, avoir consulté les représentants de ces professions.