AVANT ART. PREMIER	N°24809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24809
présenté par
Mme Thill et Mme Ménard
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’intitulé du chapitre Ier  par les mots :
« des secteurs publics et privés suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’annonce de l’examen du projet de loi, on peut constater que des aménagements ont été accordés à de nombreuses professions sur l’âge de départ ou sur le maintien des caisses complémentaires.
La question de la stricte harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est essentielle.
Ainsi, il convient d’affirmer ce principe d’harmonisation dans le titre de l’article: “à cotisation égale, retraite égale”.