ART. 44	N°24811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24811
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, M. Baichère, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Piron, M. Le Bohec, M. Fiévet, M. Chiche, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Gayte, M. Martin, Mme Tuffnell, Mme Ali, M. Anato, M. Claireaux, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Provendier et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 44
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de décision, les points sont partagés par moitié entre les deux parents ».
II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près le préjudice de carrière qui survient dès l’arrivée du premier enfant et à garantir une meilleure prise en compte de la situation des familles. 
Le présent article prévoit que cette compensation soit par défaut attribuée à la mère. Cette volonté, bien que louable pour répondre aux inégalités dont les mères ont jusqu’ici été victimes, ne semble pas s’inscrire dans la société égalitaire que nous souhaitons pour demain. 
En effet, les parents, peu importe leur sexe, doivent pouvoir bénéficier de cette compensation pour prendre en compte l’incidence de leur implication dans l’éducation de leur enfant sur leur vie professionnelle.
C’est bien par la valorisation du rôle de parent - mère ou père - et par une rédaction égalitaire dans la loi que nous valoriserons les mères.
Les parents doivent ainsi s’accorder et s’ils n’expriment pas de choix, les points seront partagés entre eux par moitié. 
Enfin, de cette conception plus moderne découle la suppression de l’alinéa portant sur les couples de même sexe puisque la répartition se fait entre les parents, sans préférence pour la mère, et donc l’orientation sexuelle et la qualification de « mère » ou de « père » importe peu. 
Par cet amendement, c’est bien le parent qui est valorisé, peu importe son sexe ou son orientation sexuelle, mais en tenant compte de son implication dans l’éducation de son enfant et de l’impact de celle-ci sur sa carrière professionnelle.