APRÈS ART. 65	N°24813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24813
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens d’augmenter la retraite minimum jusqu’à un montant égal à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et propose d’étudier les moyens de remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85% du SMIC par un montant minimum égal à 100% du SMIC. Ceci afin de compenser les écarts de rémunération qui se répercutent sur les écarts en matière de pension de retraite.
Ce montant minimum fixé à 100% du SMIC viendrait compenser le fait que le mécanisme établissant une retraite minimale est en grande partie vidé de son contenu du fait des deux conditions cumulatives fixées par le projet de loi:
-L’atteinte de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) ;
-Une durée de cotisation de 43 annuités pour ne pas subir de décote ;
Dès lors que ces conditions sont maintenues, ce mécanisme constitue une « retraite minimale au rabais » qui ne se différenciera que peu des mesures et allocations déjà existantes auxquelles peuvent prétendre les retraités.
La fixation d’un montant d’une retraite minimale équivalente à 100% du SMIC viendrait compenser la dureté des conditions formulées par le projet de loi pour bénéficier d’une retraite minimum sans décote.
&gt; Quel est le pourcentage d’assurés qui recevront une retraite minimale ? Et parmi les assurés qui seront éligibles à recevoir retraite minimale, combien d’entre eux recevront une retraite minimale sans décote ? Quel pourcentage d’assurés représenteraient-ils ? Au final, le dispositif de retraite minimum prévu par le projet de loi, avec les conditions strictes qu’il impose pour être perçu sans décote, ne se différencierait-il pas que peu finalement du minimum contributif, du minimum garanti et autres dispositifs existants de retraite minimum ? Le fait est que pour certaines catégories, le dispositif actuel est clairement moins avantageux que le droit existant : il s’agit notamment de la profession d’avocat ou des cheminots.