APRÈS ART. 65	N°24814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24814
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence de conditionnement du bénéfice de la retraite minimale sans décote à l’accomplissement d’une durée minimale fixée au III de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale.
Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette proposition notamment sur les publics les plus défavorisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de demander un rapport qui évaluerait la suppression de la condition d’accomplissement de la durée minimale pour bénéficier de la retraite minimale sans décote. Le présent projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre qui garantira aux assurés ayant effectués une carrière complète une retraite égale à 85% du SMIC net à partir de 2025. Il fixe une durée minimale de 516 mois, soit 43 annuités pour bénéficier de cette retraite minimale sans décote.
Ce mécanisme de minimum retraite sous condition ne constitue pas une mesure de justice sociale puisque les salariés touchés par la pénibilité ou ceux étant entré tôt sur le marché du travail seront obligés d’attendre d’avoir une carrière complète, pour pouvoir toucher ce minimum de pension. Ce n’est pas une mesure équitable. La justice sociale voudrait que les carrières pénibles ou longues puissent obtenir sans décote une retraite minimum et à taux plein plus tôt que les autres. Ce sont également les nombreuses personnes ayant subi des interruptions de carrières qui vont, dès lors que cet âge d’équilibre est fixé, se voir privé d’une retraite minimale. Et ce même si certaines périodes d’interruption sont comptabilisées dans ce calcul.
Le rapport demandé par le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la suppression de la condition de durée pour le bénéfice de la retraite minimale sur ces publics les moins favorisés.
Le groupe socialistes et apparentés est en faveur de la suppression d’une des nombreuses mesures d’iniquité contenues dans le projet de loi que représente l’atteinte d’une durée minimale de cotisation (516 mois, soit 43 annuités) pour ne pas subir de décote de la retraite minimale.
&gt; Quel est le pourcentage d’assurés qui recevront une retraite minimale ? Et parmi les assurés qui seront éligibles à recevoir retraite minimale, combien d’entre eux recevront une retraite minimale sans décote ? Quel pourcentage d’assurés représenteraient-ils ? Au final, le dispositif de retraite minimum prévu par le projet de loi, avec les conditions strictes qu’il impose pour être perçu sans décote, ne se différencierait-il pas que peu finalement du minimum contributif, du minimum garanti et autres dispositifs existants de retraite minimum ? Le fait est que pour certaines catégories, le dispositif actuel est clairement moins avantageux que le droit existant : il s’agit notamment de la profession d’avocat ou des cheminots.