ART. 40	N°24815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24815
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale.
 
D’une manière générale, le groupe « socialistes et apparentés » considère :
-  D’une part, que l’accomplissement d’une durée minimale de cotisation (516 mois, soit 43 annuités) pour ne pas subir de décote de la retraite minimale constitue une mesure injuste. Combien de retraités bénéficieront de cette retraite minimale sans décote si cette condition de durée de cotisation est maintenue ? Ce sont les nombreuses personnes ayant subi des interruptions de carrières qui auraient eu le plus besoin de cette mesure qui vont, dès lors que cette condition de durée est fixée, s’en voir privées. Et ce même si certaines périodes d’interruption sont comptabilisées dans ce calcul.
-  D’autre part, l’atteinte d’un âge d’équilibre par défaut de 65 ans, voire plus, pour le bénéfice de la retraite minimale n’est pas équitable. Tout assuré devrait pouvoir en bénéficier à partir du moment où il atteint l’âge d’ouverture de ses droits à la retraite. La condition d’atteinte d’un âge d’équilibre ne constitue pas une mesure de justice sociale. Particulièrement pour les personnes ayant eu des carrières pénibles ou longues qui auraient dû obtenir une retraite minimum et à taux plein dès l’âge d’ouverture de leur droit.